Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires, Sociétés Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement Publié le 24 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire... Publié le 24 Novembre 2016 Affaires - Sociétés L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie Publié le 23 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations Publié le 23 Novembre 2016 « 1 2 ... 910 911 912 913 914 915 916 ... 1004 1005 »