Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
Publié le 07 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Publié le 06 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Publié le 06 Octobre 2016
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Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Publié le 05 Octobre 2016