Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Publié le 15 Juin 2018
Image Olivier Thibault, avocat associé, cabinet Avoxa Rennes
Travail et social - Travail et social
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
Publié le 15 Juin 2018
Image
Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
Publié le 15 Juin 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Publié le 15 Juin 2018