Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
Publié le 13 Juin 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
Publié le 13 Juin 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Publié le 13 Juin 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Publié le 11 Juin 2018