Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
Publié le 17 Septembre 2019
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Affaires - Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de septembre est paru
Publié le 16 Septembre 2019
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1874
Publié le 16 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...
Publié le 16 Septembre 2019