Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Garantie à première demande et déclaration de créance
Publié le 02 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Publié le 01 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
Publié le 01 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Publié le 01 Juin 2016