Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Publié le 18 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Publié le 18 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Publié le 15 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Publié le 13 Juillet 2016