Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Publié le 03 Octobre 2016
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France
Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Publié le 01 Octobre 2016
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Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
Publié le 29 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
Publié le 29 Septembre 2016