Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Publié le 19 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Publié le 18 Mai 2017
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Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
Publié le 17 Mai 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
Publié le 15 Mai 2017