Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Publié le 12 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Publié le 12 Juillet 2017
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Publié le 12 Juillet 2017
Image Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST sur l’intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST : « Il faut anticiper les problèmes posés par l’intelligence artificielle et accompagner ces...
Publié le 11 Juillet 2017