Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de...
Publié le 11 Août 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Publié le 07 Août 2017
Image
Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
Publié le 07 Août 2017
Image
Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
Publié le 04 Août 2017