Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Publié le 07 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Publié le 06 Novembre 2017