Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
Publié le 07 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
Publié le 07 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
Publié le 07 Février 2018
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Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
Publié le 07 Février 2018