Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
Publié le 05 Avril 2018
Image Getty_Devrimb
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
Publié le 05 Avril 2018
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Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
Publié le 04 Avril 2018
Image Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Publié le 04 Avril 2018