Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
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Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
Publié le 27 Mars 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker
Publié le 27 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette
Publié le 27 Mars 2019