Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Commercial
Loi PACTE : le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de redressement
Publié le 23 Mai 2019
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Public - Public
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France
Publié le 23 Mai 2019