Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
Publié le 26 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Publié le 26 Juin 2019