Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le 01 Octobre 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Projet de loi de finances : les plateformes en ligne sous surveillance étroite
Publié le 01 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle
Publié le 01 Octobre 2019