Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
Publié le 06 Novembre 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
Publié le 06 Novembre 2019
Image
Affaires - Sociétés
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?
Publié le 06 Novembre 2019
Image
Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
Publié le 06 Novembre 2019