Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Publié le 28 Novembre 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
Publié le 27 Novembre 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
Publié le 27 Novembre 2019
Image
Affaires - Affaires
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL
Publié le 27 Novembre 2019