Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
Publié le 10 Février 2020
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Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
Publié le 07 Février 2020