Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
Publié le 16 Avril 2020
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Affaires - Affaires
Hadopi : baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement
Publié le 15 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
Publié le 15 Avril 2020
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Public - Public
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
Publié le 15 Avril 2020