Fils d'actualités juridiques Pénal - Pénal Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes Publié le 26 Novembre 2020 Affaires - Affaires Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante Publié le 26 Novembre 2020 Travail et social - Travail et social Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en... Publié le 26 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent Publié le 26 Novembre 2020 « 1 2 ... 250 251 252 253 254 255 256 ... 972 973 »