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Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Publié le 15 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Affaires - Sociétés
Coup de pouce aux titres associatifs
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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