Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 802
Publié le 13 Janvier 2022
Image
Affaires - Sociétés
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
Publié le 13 Janvier 2022
Image
Affaires - Sociétés
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
Publié le 12 Janvier 2022
Image
Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
Publié le 11 Janvier 2022