Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers

Le 14 mai 2025, la loi visant à encadrer les frais bancaires sur succession a été publiée au Journal officiel. Ce texte marque une étape importante pour les héritiers, en apportant des protections concrètes contre des frais bancaires jusqu’alors variables et peu transparents.

Après un décès, les banques doivent réaliser différentes opérations sur les comptes du défunt : vérification de la qualité des héritiers, désolidarisation des comptes joints, transfert des fonds, clôture de comptes, etc. Ces démarches donnaient lieu à des frais très hétérogènes, parfois déconnectés des coûts réels supportés par les établissements bancaires.

Trois cas de gratuité prévus par la loi

Pour répondre aux critiques des consommateurs et des associations, la loi instaure désormais trois situations dans lesquelles aucun frais bancaire ne pourra être facturé pour la gestion des comptes et produits d’épargne du défunt :

• Justification de la qualité d’héritier : lorsque l’héritier produit un acte de notoriété ou l’attestation prévue par le Code monétaire et financier, et que la succession ne présente pas de complexité particulière (absence d’héritiers, crédit immobilier en cours, comptes professionnels, sûretés sur les comptes ou éléments d’extranéité).
• Petites successions : lorsque la valeur totale des soldes des comptes et des produits d’épargne est inférieure à 5 000 euros.
• Décès d’un mineur : lorsque le titulaire des comptes était mineur au moment du décès.

Vers une plus grande transparence des frais

Un décret à venir précisera les modalités de calcul des frais bancaires applicables dans les autres situations, afin de garantir qu’ils correspondent aux coûts réels engagés par les établissements.

Enfin, la loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions six mois après sa promulgation, laissant aux banques le temps d’adapter leurs pratiques.

Ce nouveau cadre légal représente une avancée notable pour les familles endeuillées, en rendant plus équitable et transparent le traitement bancaire des successions.